Les formalités administratives
Autorisation de sortie du territoire (AST)
L'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017.
Ainsi, les mineurs voyageant à l'étranger, à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique), devront être munis d'une autorisation de sortie du territoire valide, signée par un titulaire de l'autorité parentale. La seule utilisation de la carte nationale d'identité (au sein de l'espace Schengen) ou d'un passeport en cours de validité ne sera plus suffisante.
Désormais, dans le cadre d'un voyage à l'étranger, tout mineur devra présenter lors des contrôles aux frontières :
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité) ;
- une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l'autorité parentale ;
- la photocopie du titre d'identité du responsable légal ayant signé l'autorisation de sortie. Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d'urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d'éviter un éventuel départ à l'étranger, mais n'a pas pour effet de se substituer à elles.
Important à savoir
Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire est accessible sur le site service-public.fr.
Toute autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.
Le formulaire Cerfa est le seul valable. Toute autre forme d'autorisation de sortie du territoire ne sera pas acceptée.
En cas de fausse déclaration, le signataire de l'autorisation s'expose à des sanctions pénales.
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
Carte Nationale d'identité
Le demandeur doit faire sa pré-demande sur le site de l'ANTS : https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
Une fois finalisée, un numéro vous sera attribué.
Vous devrez apporter ce numéro ainsi que les pièces justificatives à la Mairie de Remiremont, équipée de dispositifs de recueil biométriques.
Les demandes de cartes nationales d'identité se font exclusivemement sur rendez-vous.
Les RDV sont à prendre par téléphone au : 03 29 62 59 24
Changement de prénom
Toute personne peut déposer une demande de changement de prénom à l'officier de l'état-civil du lieu de résidence, ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.
L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
S'agissant des mineurs, leur consentement personnel est requis s'ils sont âgés de plus de 13 ans et la présence des deux parents est obligatoire.
La demande doit être déposée en personne par le demandeur et revêtir un intérêt légitime.
Contact : service état-civil au 03 29 26 18 03
Demande d'acte d'état-civil
Toutes les demandes d'actes d'état-civil (naissance, décès, mariage) se font depuis le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Légalisation de signature
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :
- pièce avec la signature à légaliser
- pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.
Livret de famille
Le livret de famille est délivré gratuitement :
- lors de votre mariage, par la mairie qui célèbre votre union.
- lors de la naissance de votre premier enfant, auprès du service état-civil qui dresse l’acte de naissance de votre 1er enfant.
Si cette démarche n’a pas été faite, vous pourrez en faire la demande auprès de la mairie de votre domicile.
PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont désormais enregistrés auprès du maire de la commune de résidence commune des partenaires (et non plus auprès du tribunal d'instance).
Cela concerne autant l'enregistrement que la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions.
Pour plus d'informations, contact : service état-civil au 03 29 26 18 03.
Parrainage civil
Le parrainage civil est une démarche qui a lieu en mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas dans l'obligation de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.
Faire la demande à la mairie auprès du service état-civil.
Passeport
La délivrance des passeports et leur remise s'effectuent du lundi au vendredi sans rendez-vous à la Mairie de Remiremont.
Vous avez la possibilité de faire une pré-demande de passeport en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
Recensement militaire
Tous les jeunes de nationalité française, filles et garçons âgés de 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile.
Si vous avez plus de 16 ans et n'avez pas reçu de courrier de notre part, présentez-vous rapidement en mairie, muni d'une pièce d'identité, livret de famille et justificatif de domicile.
Nous vous remettrons une attestation de recensement ; vous aurez à la produire lors d'une inscription à tout examen, concours public, etc.
De plus, elle facilitera votre inscription d'office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.
Ensuite, vous serez convoqué(e) à la Journée Défense et Citoyenneté (JC) au cours de laquelle des personnels civils et militaires vous informeront sur l'institution militaire.
Si vous ne pouvez pas vous libérer à la date prévue, vous pouvez demander une autre date de convocation.
Si vous changez d'adresse, avertissez immédiatement votre Centre du Service National (CSN) afin de recevoir votre convocation.
CS 53864 - 54029 NANCY CEDEX
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Déclaration d’un meublé de tourisme ou de chambres d’hôtes
Depuis 2009, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes, classés ou non au sens du Code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé(e) le meublé ou la chambre d'hôtes.
Formulaires de déclaration :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
